Bases légales

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Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP), RSN 414.111
Règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels du 3 mai 2000, RSN 414.111.0
Arrêté fixant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels du 17 juin 2015, RSN 414.111.1
Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques du 4 novembre 2015, RSN 414.111.2
Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques du 13 avril 2016, RSN 414.111.3

Dans tous les cas, le RSN fait foi.